VS_GERICHTE C1 13 168 vom 27. November 2013 , Diverses - VS Kantonsgericht (2013)
C1 13 168 DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2013 Tribunal cantonal du Valais Cour civile II Composition : Jean-Pierre Derivaz, président ; Stéphane Spahr, juge ; Elisabeth Jean, juge suppléante ; en la cause X_________, demandeur et appelant, représenté par Maître A_________ contre ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, défenderesse et appelée. (irrecevabilité de la demande ; vices de forme)